Tarifs

Les tarifs indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et peuvent être ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client.

Les prestations de consultation juridique sont toujours gratuites.

Les prestations payantes correspondent à un travail de rédaction uniquement, qu'il appartient au client de s'approprier, de signer et de déposer lui-même en nom propre.

Mémoire personnel en cassation

600 euros TTC

Recours contre décision du bureau d'aide juridictionnelle (en toute matière)

                300 euros TTC

Requête ou mémoire devant le tribunal administratif

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (formulaire seul)

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (dossier complet)

1000 euros TTC

PAIEMENT VIA VIREMENT BANCAIRE

Le paiement se fait par virement bancaire, impérativement.

 

IBAN :                                                                           FR76 1130 6000 8448 1604 5975 418

Code BIC / SWIFT :                                                   AGRIFRPP813

 

 

À titre exceptionnel, via PayLib :                        06 31 96 35 24