Comment former un pourvoi en cassation en matière pénale ?

1) Le requérant doit, tout d'abord, procéder à la déclaration de pourvoi, en se rendant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en personne, ou par l'intermédiaire d'un avocat du barreau de la juridiction ou d'un fondé de pouvoir spécial, ceci dans un délai de cinq jours francs après le prononcé de la décision.

2) Il doit ensuite, dans un délai de trois jours, notifier copie de la déclaration aux autres parties, y compris le ministère public, par courrier recommandé avec accusé de réception.

3) Son mémoire, dit "personnel", qui doit impérativement contenir sa propre signature manuscrite ainsi que ses moyens de cassation, doit être déposé en mains propres au greffe de la juridiction, soit en même temps que la déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, en deux exemplaires.

4) Passé ce délai, le demandeur peut encore envoyer son mémoire personnel, directement à la Cour de cassation, en trois exemplaires, jusqu'à un mois à compter de la déclaration de pourvoi (soit vingt jours après le délai susmentionné), mais uniquement s'il est condamné pénalement par l'arrêt ou le jugement attaqué, ou, quelle que soit sa qualité, s'il s'agit d'un délit de presse.

Il peut solliciter prorogation de ce délai par lettre adressée au président de la Chambre criminelle.

Pour tous les autres, le mémoire personnel n'est plus recevable passé les dix premiers jours. La seule solution restante consiste alors à mandater un avocat à la Cour de cassation afin de produire un mémoire dit "ampliatif".

De même, le défendeur au pourvoi ne peut faire valoir ses observations que par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation.

5) Chaque mémoire, qu'il soit personnel ou ampliatif, peut toujours être complété par un ou plusieurs autres mémoires, dits "additionnels", dans les mêmes conditions de forme, aussi longtemps que les délais impartis n'ont pas expiré.

Les éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité (ou "QPC") doivent impérativement être présentées par mémoires séparés, à peine d'irrecevabilité.

6) Le requérant doit transmettre copie de son (ses) mémoire(s) aux autres parties, à l'exception du ministère public (lequel reçoit déjà copie parmi les exemplaires déposés).

Plus de détails : https://www.village-justice.com/articles/pourvoir-cassation-par-devant-chambre-criminelle-sans-avocat-delais-formalisme,45064.html

Quelle est la différence entre un mémoire "personnel" et un mémoire "ampliatif" ?

Le mémoire personnel du demandeur en cassation peut être rédigé par - littéralement - n'importe qui, et la Cour de cassation n'a cure de l'identité du rédacteur.

Le justiciable peut donc librement solliciter les services d'un tiers - tel un juriste auto-entrepreneur - pour prendre ce travail en charge.

En revanche, le requérant doit impérativement apposer sa propre signature manuscrite au bas de la dernière page de ce mémoire, à peine d'irrecevabilité.

C'est pour cette raison qu'il est qualifié de "personnel".

Au contraire, le mémoire produit par un avocat à la Cour de cassation, dit "ampliatif", est dispensé de la signature du justiciable : l'avocat à la Cour de cassation dispose en effet d'un mandat ad litem par devant ladite Cour.

Comment faire lorsque le requérant est incarcéré ?

Si le requérant est incarcéré, il peut, soit effectuer lui-même les démarches auprès du chef de son établissement pénitentiaire (en lieu et place du greffe de la juridiction, auquel il n'a pas accès du fait de son incarcération), soit mandater un avocat du barreau de la juridiction ou un fondé de pouvoir spécial pour les effectuer à sa place.

Attention : le mémoire personnel doit, en toute hypothèse, comporter la signature manuscrite du requérant, à peine d'irrecevabilité.

Quid si le requérant est une personne morale ?

Si le requérant est une personne morale, les démarches peuvent être effectuées, soit par un avocat du barreau de la juridiction ou un fondé de pouvoir spécial, soit par le représentant de la personne morale.

Le mémoire personnel devra impérativement être garni de la signature manuscrite du représentant de la personne morale.

En outre, l'identité et la qualité du représentant doivent impérativement y figurer.

Quid si le requérant est mineur ?

Le droit de recours en cassation est exercé, soit par le mineur, soit par son responsable légal (article L.12-6 du code de la justice pénale des mineurs).

Les démarches peuvent donc être effectuées par, outre un avocat du barreau de la juridiction ou un fondé de pouvoir spécial, soit le mineur lui-même, soit son responsable légal.

De même, le mémoire personnel devra impérativement être garni de la signature manuscrite, soit du mineur en personne, soit de son responsable légal.

Puis-je cumuler le dépôt d'un mémoire personnel et d'un mémoire ampliatif ?

Oui. C'est d'ailleurs même vivement conseillé lorsqu'on souhaite mettre toutes les chances de son côté, avec deux cerveaux pour travailler sur un même dossier.

Et c'est indispensable en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle : l'obtention de cette aide est toujours incertaine en cassation, et l'on se retrouve hors délai pour déposer un mémoire personnel si on attend de connaître la décision défavorable du Bureau d'aide juridictionnelle.

La Cour de cassation examinera chaque mémoire indépendamment les uns des autres.

La demande d'aide juridictionnelle suspend-elle les délais en matière pénale ?

Non. La demande d'aide juridictionnelle, en matière pénale, ne suspend aucun délai.

Pour cette raison, il est vivement conseillé de déposer un mémoire personnel, dans l'incertitude d'obtenir cette aide, et au risque d'être hors délai lors de la notification de la décision de rejet de la demande, sauf à mandater un avocat à la Cour de cassation à ses propres frais.

J'ai déjà obtenu l'aide juridictionnelle devant le tribunal et/ou la cour d'appel. Suis-je donc certain(e) d'obtenir cette aide devant la Cour de cassation ?

Non. L'aide juridictionnelle, pour le requérant en cassation, est subordonnée à un critère de "moyen sérieux" que doit relever le Bureau d'aide juridictionnelle ("BAJ").

Si le BAJ estime qu'aucun "moyen sérieux" ne peut être relevé, alors cette aide ne sera pas accordée, laissant le requérant poursuivre son pourvoi à ses frais ... si tant est qu'il ait les moyens de rémunérer un avocat à la Cour de cassation, étant alors hors délai pour déposer un mémoire personnel.

L'appréciation du BAJ ne lie pas la Cour de cassation, qui peut très bien entrer en voie de cassation malgré l'analyse défavorable du BAJ.

Pour ces raisons, il est vivement recommandé de déposer un mémoire personnel, sans attendre la décision du BAJ.

Le défendeur au pourvoi, quant à lui, n'est pas concerné par ce critère : l'aide juridictionnelle lui sera accordée dès lors qu'il remplit les critères économiques habituels.

Les frais exposés en cassation me seront-ils remboursés si j'obtiens gain de cause ?

Non. Les frais exposés par le requérant en cassation, devant la Chambre criminelle, restent définitivement à la charge de ce dernier.

La seule exception est l'hypothèse où le requérant a décidé de poursuivre son pourvoi, en mandatant un avocat à la Cour de cassation à ses frais, suite à une décision de refus d'aide juridictionnelle pour défaut de "moyen sérieux".

Dans ce cas, s'il obtient cassation de la décision attaquée, les honoraires de l'avocat à la Cour de cassation lui seront remboursés par l'État, à concurrence du pourcentage de l'aide dont il aurait dû bénéficier en cas d'aide partielle.

Attention : le défendeur au pourvoi, quant à lui en revanche, peut toujours demander à ce que le requérant soit condamné à lui rembourser ses propres frais (article 618-1 du code de procédure pénale).

La Cour de cassation ne peut faire droit à une telle demande qu'en cas de rejet du pourvoi, même partiel. Elle peut aussi refuser de faire droit à cette demande, ou réduire son montant, pour des raisons d'"équité", à sa libre appréciation.

Samy Merlo peut-il intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ?

Non. Samy Merlo est juriste auto-entrepreneur, et non avocat à la Cour de cassation, ni avocat.

Il n'est donc en aucun cas habilité à se faire rémunérer par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Quelle est la différence entre un avocat à la Cour de cassation, un avocat, et un juriste auto-entrepreneur ?

Le juriste auto-entrepreneur est une personne qui a fait des études de droit et qui est immatriculée à l'URSSAF sous le régime de l'auto-entreprise. Il n'est inscrit à aucun barreau.

Contrairement à l'avocat, le juriste auto-entrepreneur n'est pas habilité à assister son client devant ses juges, ni à le représenter, ni à plaider, ni encore à postuler. Il n'est pas davantage habilité à se livrer, à titre habituel et rémunéré, à des prestations de conseil juridique et rédaction d'actes sous seing privé (contrats, testaments, statuts d'entreprises ...).  Sa prestation payante consiste uniquement en une aide à la rédaction d'écritures en justice, telles un mémoire personnel de cassation en matière pénale. C'est ensuite au client qu'il appartient de s'approprier le projet proposé par le juriste auto-entrepreneur, de l'imprimer, de le signer et de le déposer. Les conseils juridiques qui précèdent, accompagnent ou suivent cette prestation, ne sont pas facturés.

Le juriste auto-entrepreneur peut aussi travailler comme sous-traitant auprès d'avocats ou d'avocats à la Cour de cassation, sous les mêmes réserves.

L'avocat à la Cour de cassation, quant à lui, est un avocat disposant du privilège de plaider devant ladite Cour : aucun autre avocat, ni aucun justiciable, n'a le droit de prendre la parole devant les Hauts magistrats. De même, seul l'avocat à la Cour de cassation est habilité à produire un mémoire ampliatif.

Il est également le seul habilité à prendre la parole devant le Conseil d'État et le Tribunal des conflits. D'ailleurs, son intitulé exact est : "avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation", ou encore "avocat aux Conseils".

A contrario, tous les avocats sont autorisés à plaider devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Pour en savoir plus sur le métier de juriste auto-entrepreneur : https://www.village-justice.com/articles/juriste-auto-entrepreneur-que-loi-permet-que-loi-prohibe,48291.html

Samy Merlo est-il avocat, ou avocat à la Cour de cassation ?

Non. Samy Merlo n'est qu'un simple juriste auto-entrepreneur. À ce titre, il n'interagit jamais avec les juges, et ne facture pas ses consultations juridiques, qu'il prend toujours soin de bien distinguer de la prestation payante d'aide à la rédaction de recours contentieux ou pré-contentieux.

Samy Merlo peut-il me recevoir en rendez-vous ?

Non. Samy Merlo travaille uniquement et intégralement en distance, et pour cause : l'avantage du métier de juriste auto-entrepreneur consiste, précisément, en la liberté de travailler à l'autre bout du monde.

L'adresse domiciliaire de son auto-entreprise n'en est toutefois pas moins fixée en France :

Monsieur Samy MERLO

Bureau 326

78 Avenue des Champs-Élysées

75008 Paris

SIREN n° 953 185 865 / SIRET n° 953 185 865 00011

Samy Merlo respecte-t-il le secret professionnel ?

Oui. En toute hypothèse, le secret professionnel est scrupuleusement respecté, aux peines de droit (article 55, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Samy Merlo propose-t-il ses services uniquement en matière pénale ?

Le pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est-à-dire en matière pénale, est le seul type de pourvoi à toujours être accessible au justiciable sans l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation.

Pour cette raison, le juriste auto-entrepreneur, en principe, ne peut prendre en charge la rédaction de mémoires en cassation qu'en matière pénale.

Il existe toutefois une exception en matière civile, en ce qui concerne le contentieux électoral.

Deux exceptions existent en matière administrative, en ce qui concerne les décisions des juridictions de pension et de la commission centrale d'aide sociale.

Dans ces domaines, le juriste auto-entrepreneur peut donc là encore intervenir au bénéfice des justiciables.

Samy Merlo propose aussi ses services dans tous autres domaines dispensés du ministère d'avocat, tels, par exemple, la rédaction de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'Homme, ou encore de requêtes ou de mémoires devant les juridictions administratives, lorsque le ministère de l'avocat n'est pas nécessaire.

En toute hypothèse, le juriste auto-entrepreneur ne rédige que des projets, charge au client de se les approprier.

Samy Merlo peut-il rédiger un projet de mémoire personnel portant sur intérêts civils ?

Oui. Une juridiction pénale peut parfaitement ne statuer que sur intérêts civils : cela ne change en rien la procédure applicable, y compris en cassation.

En effet, c'est bien la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue en ultime recours sur intérêts civils, de sorte qu'un mémoire personnel y demeure parfaitement recevable.

Je suis partie civile, et le prévenu a été relaxé en appel. Puis-je former un pourvoi en cassation ?

Oui. La partie civile peut toujours former un pourvoi en cassation contre un arrêt de relaxe, soit à l'unisson du ministère public, soit toute seule, y compris pour les infractions intentionnelles.

Si le ministère public a formé un pourvoi, l'arrêt attaqué est susceptible de cassation sur l'entier dispositif, de sorte que le prévenu peut toujours être condamné pénalement et civilement après cassation.

Si le ministère public n'a pas formé de pourvoi, l'arrêt attaqué est suscpetible de cassation, mais uniquement sur son dispositif civil.

Dans cette hypothèse, le prévenu peut toujours, après cassation, être condamné civilement, c'est-à-dire à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la partie civile en lien avec l'infraction, que les juges peuvent toujours constater et caractériser.

En revanche, il ne peut plus être condamné pénalement, c'est-à-dire à des peines d'emprisonnement et d'amende (et autres peines complémentaires quelles qu'elles soient), et son casier judiciaire n'en portera pas trace.

Il en est exactement de même lorsque la partie civile interjette appel à l'encontre d'une décision de relaxe en première instance.

Aussi, en toute hypothèse, le prévenu peut toujours être condamné à rembourser les frais irrépétibles exposés par la partie civile, dès lors que l'infraction est établie (hormis ceux exposés en qualité de demanderesse en cassation, lesquels restent définitivement à sa charge).

Précision concernant le cas particulier des infractions non intentionnelles :

Lorsqu'un tribunal ou une cour d'appel décide de relaxer le prévenu d'une infraction non intentionnelle, cette même juridiction est tenue de rechercher, à la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, si les faits déférés peuvent, ou non, donner lieu à condamnation du prévenu en application des règles du droit civil.

Autrement dit, un tribunal ou une cour d'appel peut tout à fait relaxer un prévenu d'une infraction non intentionnelle, tout en le condamnant à payer des dommages et intérêts à la partie civile, à sa demande, ou à la demande de son assureur, formulée avant la clôture des débats.

Tel n'est pas possible s'agissant d'une infraction intentionnelle, la relaxe entraînant ipso facto rejet des demandes indemnitaires sur intérêts civils.

En toute hypothèse, le pourvoi en cassation reste ouvert à la partie civile.

Sans l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation, personne ne plaidera pour moi lors de l'audience devant la Cour de cassation. Est-ce préjudiciable ?

Non. La procédure devant la Cour de cassation est entièrement écrite, de sorte qu'il n'est en rien préjudiciable de ne pas avoir d'avocat pour plaider lors de l'audience.

D'ailleurs, les avocats à la Cour de cassation ne plaident eux-mêmes que très rarement devant ladite Cour : dans la majorité des cas, ils ne sont pas présents à l'audience.

Puis-je assister à l'audience de la Cour de cassation ?

Oui, car les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, seuls les avocats à la Cour de cassation sont autorisés à y prendre la parole.

Dès lors, le justiciable peut se rendre à l'audience s'il le souhaite, mais uniquement en tant que simple spectateur.

En tout cas, sa présence n'est absolument pas nécessaire.